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recours judiciaire : étapes et conseilsSi la médiation n'aboutit pas, la voie judiciaire reste une option. Les litiges sont orientés selon leur montant : le tribunal de proximité traite les contentieux jusqu'à 10 000 euros, tandis que le tribunal judiciaire gère les montants supérieurs.

Les anomalies, telles que l'enregistrement tardif ou les modifications post-clôture, attirent l'attention des autorités fiscales. Les erreurs dans les écritures d'inventaire, notamment les charges et produits constatés d'avance, génèrent des déclarations fiscales inexactes.